ODD15.04 · Délibération, concertation et participation territorialeNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD15-000069
Débattre au Parlement des conventions commandées par les pouvoirs publics
Portée ou documentée par :Thierry BeaudetAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Rendre obligatoire un débat parlementaire après une convention saisie par le Gouvernement ou le Parlement, sans obligation d’adopter une loi.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentObligation de débat
Public cibleGénéral
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : débat requis, reprise des conclusions non garantie.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Thierry BeaudetAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2026-01-17Source : Cérémonie des Voeux 2026 du Président du CESE — Discours de Thierry Beaudet (Premier point des évolutions, ligne130)
« Beaudet propose un débat parlementaire obligatoire après toute convention demandée par le Gouvernement ou le Parlement, sans obligation d’adopter une loi. »
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