ODD15.04 · Délibération, concertation et participation territorialeNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD15-000056
Imposer des cadres locaux de participation assortis de redevabilité
Portée ou documentée par :Institut de la Concertation et de la Participation CitoyenneAssociations, ONG & Mouvements citoyens
Résumé officiel : Exiger des communes et intercommunalités une délibération organisant la participation, son lien aux décisions et la reddition des comptes.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRenforcement législatif
Public cibleCommunes et intercommunalités
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : L5211-11-2 impose déjà un débat EPCI; ajout substantiel et extension communale.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Institut de la Concertation et de la Participation CitoyenneAssociations, ONG & Mouvements citoyens
2026-08-25Source : Audition de l’ICPC mission participation (Point1)
« L’ICPC propose une délibération obligatoire des communes et intercommunalités sur l’organisation de la participation, son articulation à la décision et la redevabilité. »
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