ODD15.10 · Inclusion démocratique, temps citoyen et éducation civiqueNiveau de preuve E0Maturité M0PROP-ODD15-000055
Créer un statut juridique protecteur du citoyen participant
Portée ou documentée par :Conseil économique, social et environnemental (CESE)Administrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Définir un cadre juridique qui sécurise l’engagement dans les dispositifs participatifs et protège notamment la relation à l’employeur.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentStatut juridique
Public cibleCitoyens participants
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : recommandation générique; droits détaillés à définir et coûts non chiffrés.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Conseil économique, social et environnemental (CESE)Administrations, Agences d'État & Contrôle
2024-03-28Source : Le CESE a rejoint le Partenariat pour un gouvernement ouvert (Deux engagements co-contractés, second tiret)
« Le CESE s’engage à définir un statut réduisant les obstacles professionnels, familiaux et économiques. »
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