ODD15.06 · Intégrité, anticorruption et financement politiqueNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD15-000036
Rendre publics des bilans d’enrichissement des responsables publics
Portée ou documentée par :AnticorAssociations, ONG & Mouvements citoyens🌐
Résumé officiel : Imposer aux responsables publics des bilans publics d’enrichissement à l’entrée, à la sortie des fonctions et lors des reconversions, avec anonymisation partielle.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentObligation déclarative
Public cibleÉlus, hauts fonctionnaires, cabinets et dirigeants d’autorités indépendantes
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : Une variation patrimoniale ne prouve pas une infraction ; la vie privée doit être protégée.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
AnticorAssociations, ONG & Mouvements citoyens🌐International
2026-03-05Source : Réforme de la HATVP : bilan, défis et propositions pour une transparence renforcée (p. 2, § 3.1)
« Imposer aux responsables publics des bilans publics d’enrichissement à l’entrée, à la sortie des fonctions et lors des reconversions, avec anonymisation partielle. »
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