ODD15.06 · Intégrité, anticorruption et financement politiqueNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD15-000033

Imposer des plans anticorruption aux grandes communes

Portée ou documentée par :Transparency International FranceAssociations, ONG & Mouvements citoyens🌐
Résumé officiel : Rendre obligatoire un plan anticorruption adapté aux risques dans les communes de plus de 100 000 habitants.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentObligation législative
Public cibleCommunes de plus de 100 000 habitants

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Analyse : Un plan formel peut rester sans application ; le seuil laisse hors champ de petites collectivités.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

Transparency International FranceAssociations, ONG & Mouvements citoyens🌐International
2026-02-18
Source : Plan alternatif : 19 mesures pour faire durablement reculer la corruption en France (Mesure 5, p. 8–9, conclusion, PDF index 4)
« Rendre obligatoire un plan anticorruption adapté aux risques dans les communes de plus de 100 000 habitants. »
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