ODD15.06 · Intégrité, anticorruption et financement politiqueNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD15-000031
Créer un conseil déontologique indépendant pour le Gouvernement
Portée ou documentée par :Transparency International FranceAssociations, ONG & Mouvements citoyens🌐
Résumé officiel : Nommer un déontologue gouvernemental indépendant, distinct du contrôle HATVP.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentNomination d’un déontologue
Public cibleGouvernement
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : Les garanties d’indépendance et les ressources ne sont pas chiffrées.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Transparency International FranceAssociations, ONG & Mouvements citoyens🌐International
2026-02-18Source : Plan alternatif : 19 mesures pour faire durablement reculer la corruption en France (Mesure 8, p. 10–11, PDF index 5)
« Nommer un déontologue gouvernemental indépendant, distinct du contrôle HATVP. »
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