ODD15.05 · Transparence publique, information et traçabilité du lobbyingNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD15-000029
Limiter les décisions visées par le répertoire de lobbying
Portée ou documentée par :Association française des conseils en lobbying et affaires publiquesSyndicats & Patronat🌐
Résumé officiel : Restreindre le champ aux lois, ordonnances et actes réglementaires qui en découlent.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentModification de l’annexe réglementaire
Public cibleDécisions couvertes
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : Des influences sur des décisions individuelles échapperaient au champ.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Association française des conseils en lobbying et affaires publiquesSyndicats & Patronat🌐International
2026-03Source : Contribution à la consultation de la HATVP sur la réglementation de la représentation d’intérêts en France (p. 4, proposition 6)
« Restreindre le champ aux lois, ordonnances et actes réglementaires qui en découlent. »
Consulter la source primaire