ODD15.05 · Transparence publique, information et traçabilité du lobbyingNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD15-000028
Compter les contacts de lobbying au niveau de la personne morale
Portée ou documentée par :Association française des conseils en lobbying et affaires publiquesSyndicats & Patronat🌐
Résumé officiel : Apprécier la régularité des contacts au niveau de la personne morale.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRévision du critère réglementaire
Public ciblePersonnes morales
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : Les groupes de sociétés demandent un traitement complémentaire.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Association française des conseils en lobbying et affaires publiquesSyndicats & Patronat🌐International
2026-03Source : Contribution à la consultation de la HATVP sur la réglementation de la représentation d’intérêts en France (p. 3, proposition 2)
« Apprécier la régularité des contacts au niveau de la personne morale. »
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