ODD15.05 · Transparence publique, information et traçabilité du lobbyingNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD15-000025
Déclarer aussi le lobbying sollicité par les pouvoirs publics
Portée ou documentée par :Jean MaïaAdministrations, Agences d'État & Contrôle🌐Association française des conseils en lobbying et affaires publiquesSyndicats & Patronat🌐Groupe d’États contre la corruption — Conseil de l’EuropeOrganisations internationales & Benchmarks🌐
Résumé officiel : Supprimer le critère réservant le lobbying déclarable aux contacts initiés par le représentant d’intérêts.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentModification du décret
Public cibleReprésentants d’intérêts
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : L’exhaustivité dépendrait aussi du contrôle des déclarations.
Traçabilité & Déclarations officielles (3)
Jean MaïaAdministrations, Agences d'État & Contrôle🌐International
2026-05-28Source : La HATVP : douze ans au service de l’intégrité publique. Bilan et propositions (Proposition 38, p. 124–125, PDF index 63)
« Supprimer le critère réservant le lobbying déclarable aux contacts initiés par le représentant d’intérêts. »
Consulter la source primaireAssociation française des conseils en lobbying et affaires publiquesSyndicats & Patronat🌐International
2026-03Source : Contribution à la consultation de la HATVP sur la réglementation de la représentation d’intérêts en France (p. 3, proposition 1)
« Supprimer le critère réservant le lobbying déclarable aux contacts initiés par le représentant d’intérêts. »
Consulter la source primaireGroupe d’États contre la corruption — Conseil de l’EuropeOrganisations internationales & Benchmarks🌐International
2025-12-11Source : Cinquième cycle d’évaluation — Addendum au deuxième rapport de conformité — France (Recommandation vi(ii), § 34 ; §§ 39–40)
« Supprimer le critère réservant le lobbying déclarable aux contacts initiés par le représentant d’intérêts. »
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