ODD15.03 · Référendums et initiative citoyenneNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD15-000023
Étendre le référendum à l’immigration et la nationalité
Portée ou documentée par :Bruno RetailleauPartis & Candidats (France)François-Noël BuffetInitiatives parlementaires🌐
Résumé officiel : Étendre le champ de l’article 11 aux réformes de l’entrée et du séjour des étrangers ainsi qu’au droit de la nationalité.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRévision constitutionnelle
Public cibleChamp de l’article 11
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : extension procédurale ne démontre pas la conformité de toute mesure de fond ; garanties des droits et engagements internationaux à examiner.
Traçabilité & Déclarations officielles (2)
Bruno RetailleauPartis & Candidats (France)
2023-05-25Source : Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile, n°646 rectifié (Article 2 ; liste des signataires)
« Étendre le champ de l’article 11 aux réformes de l’entrée et du séjour des étrangers ainsi qu’au droit de la nationalité. »
Consulter la source primaireFrançois-Noël BuffetInitiatives parlementaires🌐International
2023-05-25Source : Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile, n°646 rectifié (Liste des signataires ; article 2)
« Cosignature explicite : Étendre le champ de l’article 11 aux réformes de l’entrée et du séjour des étrangers ainsi qu’au droit de la nationalité. »
Consulter la source primaire