ODD15.03 · Référendums et initiative citoyenneNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD15-000021
Permettre la révocation locale des parlementaires
Portée ou documentée par :Bastien LachaudInitiatives parlementaires🌐
Résumé officiel : Après le premier tiers du mandat, permettre une révocation dans la circonscription : seuil organique plafonné à 5 % des inscrits, référendum sous six mois après signatures ; majorité absolue des exprimés selon l’exposé.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRévision constitutionnelle
Public cibleDéputés et sénateurs
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : articulation avec l’élection indirecte sénatoriale et garanties contre les campagnes répétées à préciser.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Bastien LachaudInitiatives parlementaires🌐International
2024-10-07Source : Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un référendum révocatoire, n°313 (Article unique, nouvel article 86-1, alinéas parlementaire et final ; exposé, paragraphe sur la majorité)
« Après le premier tiers du mandat, permettre une révocation dans la circonscription : seuil organique plafonné à 5 % des inscrits, référendum sous six mois après signatures ; majorité absolue des exprimés selon l’exposé. »
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