ODD15.03 · Référendums et initiative citoyenneNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD15-000017
Créer un référendum suspensif à 1 %
Portée ou documentée par :Commission des lois de l’Assemblée nationaleInitiatives parlementaires🌐
Résumé officiel : Suspendre la promulgation à 1 % des inscrits ; référendum d’abrogation sous trois mois à majorité absolue des exprimés. Exclure ratifications internationales, transpositions UE, finances et financement de la sécurité sociale. Promulgation portée à un mois.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRévision constitutionnelle
Public cibleLois définitivement votées
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : droit de veto distinct d’une initiative législative nouvelle ; sécurisation et délais opérationnels à préciser.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Commission des lois de l’Assemblée nationaleInitiatives parlementaires🌐International
2026-02-04Source : Texte de la commission n°2424-A0 — RIC délibératif (Article 2, I, 1° et 2°, c)
« Suspendre la promulgation à 1 % des inscrits ; référendum d’abrogation sous trois mois à majorité absolue des exprimés. Exclure ratifications internationales, transpositions UE, finances et financement de la sécurité sociale. Promulgation portée à un mois. »
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