ODD15.03 · Référendums et initiative citoyenneNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD15-000016
Ouvrir un RIC législatif avec convention de 50 citoyens
Portée ou documentée par :Commission des lois de l’Assemblée nationaleInitiatives parlementaires🌐
Résumé officiel : Loi à objet unique : contrôle constitutionnel, collecte d’un an au seuil organique à fixer, consultation de 50 électeurs tirés au sort ; référendum trois mois à un an ensuite, hors année précédant les législatives ; majorité absolue des exprimés.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRévision constitutionnelle
Public cibleLoi à objet unique
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : le texte initial comptait 150 citoyens ; ne pas attribuer cette nouvelle variante à ses auteurs sans source de soutien distincte.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Commission des lois de l’Assemblée nationaleInitiatives parlementaires🌐International
2026-02-04Source : Texte de la commission n°2424-A0 — RIC délibératif (Article 2, I, 2°, a, alinéas ajoutés à l’article 11)
« Loi à objet unique : contrôle constitutionnel, collecte d’un an au seuil organique à fixer, consultation de 50 électeurs tirés au sort ; référendum trois mois à un an ensuite, hors année précédant les législatives ; majorité absolue des exprimés. »
Consulter la source primaire