ODD15.03 · Référendums et initiative citoyenneNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD15-000015
Ouvrir un RIC constitutionnel avec consultation de 150 citoyens
Portée ou documentée par :Marie PochonInitiatives parlementaires🌐
Résumé officiel : Recueillir des soutiens pendant douze mois, au seuil organique à définir ; consulter 150 citoyens tirés au sort ; voter trois mois à un an ensuite. Adoption : majorité absolue des exprimés et oui d’au moins 35 % des inscrits.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRévision constitutionnelle
Public cibleConstitution
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : contrôle préalable des principes d’égalité, de dignité et de la forme républicaine ; seuil de pétition non fixé. Proposition déposée, non règle acquise.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Marie PochonInitiatives parlementaires🌐International
2025-11-18Source : Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif, n°2081 (Article 1er, I, nouveaux alinéas de l’article 89 ; II)
« Recueillir des soutiens pendant douze mois, au seuil organique à définir ; consulter 150 citoyens tirés au sort ; voter trois mois à un an ensuite. Adoption : majorité absolue des exprimés et oui d’au moins 35 % des inscrits. »
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