ODD15.03 · Référendums et initiative citoyenneNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD15-000014
Donner un débouché parlementaire aux pétitions RIC
Portée ou documentée par :Loïc BlondiauxThink tanks & Prospective🌐
Résumé officiel : Examen parlementaire et vote à l’Assemblée nationale pour les pétitions RIC sous le seuil référendaire ; seuils indicatifs : 1 % d’électeurs (proposition), 2 % (abrogation, fiscalité, loi organique).
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentDroit d’interpellation
Public cibleParlement
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : seuils illustratifs, amendements parlementaires possibles ; ne garantit pas l’adoption de la demande.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Loïc BlondiauxThink tanks & Prospective🌐International
2019-02-18Source : Le Référendum d’Initiative Citoyenne Délibératif (Section 4.3, « Droit d’interpellation »)
« Examen parlementaire et vote à l’Assemblée nationale pour les pétitions RIC sous le seuil référendaire ; seuils indicatifs : 1 % d’électeurs (proposition), 2 % (abrogation, fiscalité, loi organique). »
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