ODD15.03 · Référendums et initiative citoyenneNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD15-000013
Créer un RIC délibératif à 2 %
Portée ou documentée par :Loïc BlondiauxThink tanks & Prospective🌐Thierry PechThink tanks & Prospective🌐
Résumé officiel : RIC législatif ordinaire non fiscal : 2 % d’électeurs en moins de six mois, 100 citoyens tirés au sort ; majorité absolue des exprimés, participation >50 % des inscrits.
Coût / FinancementIndemnisation au prorata des députés.
InstrumentRéforme constitutionnelle
Public cibleLoi ordinaire
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : paramètres proposés, non résultats d’évaluation ; contrôle constitutionnel et conventionnel prévu. Champ excluant finances et traités ; fiscalité, abrogation et organique relèvent d’une autre variante.
Traçabilité & Déclarations officielles (2)
Loïc BlondiauxThink tanks & Prospective🌐International
2019-02-18Source : Le Référendum d’Initiative Citoyenne Délibératif (4.1–4.2, 4.5–4.9, branche RIC de proposition)
« RIC législatif ordinaire non fiscal : 2 % d’électeurs en moins de six mois, 100 citoyens tirés au sort ; majorité absolue des exprimés, participation >50 % des inscrits. »
Consulter la source primaireThierry PechThink tanks & Prospective🌐International
2019-02-18Source : Le Référendum d’Initiative Citoyenne Délibératif (4.1–4.2, 4.5–4.9, branche RIC de proposition)
« RIC législatif ordinaire non fiscal : 2 % d’électeurs en moins de six mois, 100 citoyens tirés au sort ; majorité absolue des exprimés, participation >50 % des inscrits. »
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