ODD15.02 · Représentation électorale et équilibre des institutionsNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD15-000011
Réserver le 49.3 aux budgets
Portée ou documentée par :Parti socialistePartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Limiter le 49.3 aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRévision constitutionnelle
Public cibleGouvernement
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : différence avec l’abrogation totale ; demeure un mécanisme budgétaire sans vote sauf censure.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Parti socialistePartis & Candidats (France)
2026-06Source : Le Projet Socialiste — Refaire société (Chapitre 18, « Déprésidentialiser », puce sur le 49.3)
« Limiter le 49.3 aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale. »
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