ODD14.07 · Budgets, évaluations et décisions publiquesNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD14-000148
Imposer aux organismes publics de considérer le bien-être et le développement durable
Portée ou documentée par :Sarah BoyackOrganisations internationales & Benchmarks🇬🇧
Résumé officiel : Imposer aux organismes publics de considérer le bien-être et le développement durable
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentObligation légale de prise en considération
Public cibleOrganismes publics
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Le texte ne crée pas une obligation de résultat uniforme. Projet non devenu loi : échec à la première étape parlementaire le 22 janvier 2026.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Sarah BoyackOrganisations internationales & Benchmarks🇬🇧Royaume-Uni
2025-11-20Source : Wellbeing and Sustainable Development (Scotland) Bill — Audition du 20 novembre 2025 (Ouverture de Sarah Boyack, My bill does three things)
« Instituer une obligation de prise en considération dans leurs fonctions. »
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