ODD14.06 · Comptabilité et mesure d’impact des organisationsNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD14-000144
Refuser l’application de la CSRD dans la version visée en juillet 2025
Portée ou documentée par :Rassemblement NationalPartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Refuser l’application de la CSRD dans la version visée en juillet 2025
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRefus d’application et demande de révision
Public cibleEntreprises assujetties
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Archive antérieure aux évolutions Omnibus : ne pas présenter son objet juridique comme inchangé au gel.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Rassemblement NationalPartis & Candidats (France)
2025-07-10Source : Commission d’enquête parlementaire du RN sur les freins à la réindustrialisation de la France (Axe 5, refus d’appliquer en l’état les directives CSRD et devoir de vigilance)
« Le parti demande de modifier les exigences de reporting alors dénoncées. »
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