ODD14.07 · Budgets, évaluations et décisions publiquesNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD14-000050
Confier les études d’impact à des organismes indépendants
Portée ou documentée par :Franck MontaugéInitiatives parlementairesDidier GuillaumeInitiatives parlementairesClaude Bérit-DébatInitiatives parlementairesMaryvonne BlondinInitiatives parlementairesYannick BotrelInitiatives parlementairesMartial BourquinInitiatives parlementairesHenri CabanelInitiatives parlementairesPierre CamaniInitiatives parlementairesJean-Louis CarrèreInitiatives parlementairesRoland CourteauInitiatives parlementairesMarc DaunisInitiatives parlementairesJérôme DurainInitiatives parlementairesAlain DuranInitiatives parlementairesFrédérique EspagnacInitiatives parlementairesÉric JeansannetasInitiatives parlementairesGisèle JourdaInitiatives parlementairesGeorges LabazéeInitiatives parlementairesBernard LalandeInitiatives parlementairesClaudine LepageInitiatives parlementairesMarie-Noëlle LienemannInitiatives parlementairesJean-Jacques LozachInitiatives parlementairesChristian ManableInitiatives parlementairesDidier MarieInitiatives parlementairesMarie-Pierre MonierInitiatives parlementairesAlain NériInitiatives parlementairesMarie-Françoise Perol-DumontInitiatives parlementairesClaude RaynalInitiatives parlementairesSylvie RobertInitiatives parlementairesJean-Yves RouxInitiatives parlementairesJean-Pierre SueurInitiatives parlementairesNelly TocquevilleInitiatives parlementairesJean-Louis TourenneInitiatives parlementairesYannick VaugrenardInitiatives parlementairesGroupe socialiste et républicain du Sénat (signataire en 2017)Initiatives parlementaires
Résumé officiel : Faire réaliser ces évaluations par des organismes publics pluralistes.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentÉvaluation indépendante
Public cibleProjets de loi
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
ANALYSE : efficacité et transposition françaises non établies par ce seul document.
Traçabilité & Déclarations officielles (34)
Franck MontaugéInitiatives parlementaires
2017-07-05Source : Proposition de loi organique n°610 rectifiée : améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi (Article 2)
« Évaluations réalisées hors des seuls services porteurs. »
Consulter la source primaireDidier GuillaumeInitiatives parlementaires
2017-07-05Source : Proposition de loi organique n°610 rectifiée : améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi (Article 2)
« Évaluations réalisées hors des seuls services porteurs. »
Consulter la source primaireClaude Bérit-DébatInitiatives parlementaires
2017-07-05Source : Proposition de loi organique n°610 rectifiée : améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi (Article 2)
« Évaluations réalisées hors des seuls services porteurs. »
Consulter la source primaireMaryvonne BlondinInitiatives parlementaires
2017-07-05Source : Proposition de loi organique n°610 rectifiée : améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi (Article 2)
« Évaluations réalisées hors des seuls services porteurs. »
Consulter la source primaireYannick BotrelInitiatives parlementaires
2017-07-05Source : Proposition de loi organique n°610 rectifiée : améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi (Article 2)
« Évaluations réalisées hors des seuls services porteurs. »
Consulter la source primaireMartial BourquinInitiatives parlementaires
2017-07-05Source : Proposition de loi organique n°610 rectifiée : améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi (Article 2)
« Évaluations réalisées hors des seuls services porteurs. »
Consulter la source primaireHenri CabanelInitiatives parlementaires
2017-07-05Source : Proposition de loi organique n°610 rectifiée : améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi (Article 2)
« Évaluations réalisées hors des seuls services porteurs. »
Consulter la source primairePierre CamaniInitiatives parlementaires
2017-07-05Source : Proposition de loi organique n°610 rectifiée : améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi (Article 2)
« Évaluations réalisées hors des seuls services porteurs. »
Consulter la source primaireJean-Louis CarrèreInitiatives parlementaires
2017-07-05Source : Proposition de loi organique n°610 rectifiée : améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi (Article 2)
« Évaluations réalisées hors des seuls services porteurs. »
Consulter la source primaireRoland CourteauInitiatives parlementaires
2017-07-05Source : Proposition de loi organique n°610 rectifiée : améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi (Article 2)
« Évaluations réalisées hors des seuls services porteurs. »
Consulter la source primaireMarc DaunisInitiatives parlementaires
2017-07-05Source : Proposition de loi organique n°610 rectifiée : améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi (Article 2)
« Évaluations réalisées hors des seuls services porteurs. »
Consulter la source primaireJérôme DurainInitiatives parlementaires
2017-07-05Source : Proposition de loi organique n°610 rectifiée : améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi (Article 2)
« Évaluations réalisées hors des seuls services porteurs. »
Consulter la source primaireAlain DuranInitiatives parlementaires
2017-07-05Source : Proposition de loi organique n°610 rectifiée : améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi (Article 2)
« Évaluations réalisées hors des seuls services porteurs. »
Consulter la source primaireFrédérique EspagnacInitiatives parlementaires
2017-07-05Source : Proposition de loi organique n°610 rectifiée : améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi (Article 2)
« Évaluations réalisées hors des seuls services porteurs. »
Consulter la source primaireÉric JeansannetasInitiatives parlementaires
2017-07-05Source : Proposition de loi organique n°610 rectifiée : améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi (Article 2)
« Évaluations réalisées hors des seuls services porteurs. »
Consulter la source primaireGisèle JourdaInitiatives parlementaires
2017-07-05Source : Proposition de loi organique n°610 rectifiée : améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi (Article 2)
« Évaluations réalisées hors des seuls services porteurs. »
Consulter la source primaireGeorges LabazéeInitiatives parlementaires
2017-07-05Source : Proposition de loi organique n°610 rectifiée : améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi (Article 2)
« Évaluations réalisées hors des seuls services porteurs. »
Consulter la source primaireBernard LalandeInitiatives parlementaires
2017-07-05Source : Proposition de loi organique n°610 rectifiée : améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi (Article 2)
« Évaluations réalisées hors des seuls services porteurs. »
Consulter la source primaireClaudine LepageInitiatives parlementaires
2017-07-05Source : Proposition de loi organique n°610 rectifiée : améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi (Article 2)
« Évaluations réalisées hors des seuls services porteurs. »
Consulter la source primaireMarie-Noëlle LienemannInitiatives parlementaires
2017-07-05Source : Proposition de loi organique n°610 rectifiée : améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi (Article 2)
« Évaluations réalisées hors des seuls services porteurs. »
Consulter la source primaireJean-Jacques LozachInitiatives parlementaires
2017-07-05Source : Proposition de loi organique n°610 rectifiée : améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi (Article 2)
« Évaluations réalisées hors des seuls services porteurs. »
Consulter la source primaireChristian ManableInitiatives parlementaires
2017-07-05Source : Proposition de loi organique n°610 rectifiée : améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi (Article 2)
« Évaluations réalisées hors des seuls services porteurs. »
Consulter la source primaireDidier MarieInitiatives parlementaires
2017-07-05Source : Proposition de loi organique n°610 rectifiée : améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi (Article 2)
« Évaluations réalisées hors des seuls services porteurs. »
Consulter la source primaireMarie-Pierre MonierInitiatives parlementaires
2017-07-05Source : Proposition de loi organique n°610 rectifiée : améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi (Article 2)
« Évaluations réalisées hors des seuls services porteurs. »
Consulter la source primaireAlain NériInitiatives parlementaires
2017-07-05Source : Proposition de loi organique n°610 rectifiée : améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi (Article 2)
« Évaluations réalisées hors des seuls services porteurs. »
Consulter la source primaireMarie-Françoise Perol-DumontInitiatives parlementaires
2017-07-05Source : Proposition de loi organique n°610 rectifiée : améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi (Article 2)
« Évaluations réalisées hors des seuls services porteurs. »
Consulter la source primaireClaude RaynalInitiatives parlementaires
2017-07-05Source : Proposition de loi organique n°610 rectifiée : améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi (Article 2)
« Évaluations réalisées hors des seuls services porteurs. »
Consulter la source primaireSylvie RobertInitiatives parlementaires
2017-07-05Source : Proposition de loi organique n°610 rectifiée : améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi (Article 2)
« Évaluations réalisées hors des seuls services porteurs. »
Consulter la source primaireJean-Yves RouxInitiatives parlementaires
2017-07-05Source : Proposition de loi organique n°610 rectifiée : améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi (Article 2)
« Évaluations réalisées hors des seuls services porteurs. »
Consulter la source primaireJean-Pierre SueurInitiatives parlementaires
2017-07-05Source : Proposition de loi organique n°610 rectifiée : améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi (Article 2)
« Évaluations réalisées hors des seuls services porteurs. »
Consulter la source primaireNelly TocquevilleInitiatives parlementaires
2017-07-05Source : Proposition de loi organique n°610 rectifiée : améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi (Article 2)
« Évaluations réalisées hors des seuls services porteurs. »
Consulter la source primaireJean-Louis TourenneInitiatives parlementaires
2017-07-05Source : Proposition de loi organique n°610 rectifiée : améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi (Article 2)
« Évaluations réalisées hors des seuls services porteurs. »
Consulter la source primaireYannick VaugrenardInitiatives parlementaires
2017-07-05Source : Proposition de loi organique n°610 rectifiée : améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi (Article 2)
« Évaluations réalisées hors des seuls services porteurs. »
Consulter la source primaireGroupe socialiste et républicain du Sénat (signataire en 2017)Initiatives parlementaires
2017-07-05Source : Proposition de loi organique n°610 rectifiée : améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi (Article 2)
« Évaluations réalisées hors des seuls services porteurs. »
Consulter la source primaire