ODD13.04 · Financement, fiscalité et commande publique industrielleNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD13-000143

Conditionner les aides industrielles avec sanctions et avis conforme des CSE

Portée ou documentée par :Confédération française démocratique du travail (CFDT)Syndicats & PatronatConfédération générale du travail (CGT)Syndicats & PatronatForce ouvrière (FO)Syndicats & PatronatCFE-CGCSyndicats & PatronatConfédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)Syndicats & Patronat
Résumé officiel : Rendre effectives les contreparties sociales et environnementales des soutiens publics.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentConditionnalité sanctionnée
Public cibleEntreprises aidées

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Analyse éditoriale : La syntaxe du communiqué cite l’avis conforme sans préciser son articulation juridique avec la sanction.

Traçabilité & Déclarations officielles (5)

Confédération française démocratique du travail (CFDT)Syndicats & Patronat
2026-01-21
Source : Pour une stratégie industrielle efficace — communiqué intersyndical (p. 2, demande 2)
« Contreparties sanctionnées. »
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Confédération générale du travail (CGT)Syndicats & Patronat
2026-01-21
Source : Pour une stratégie industrielle efficace — communiqué intersyndical (p. 2, demande 2)
« Contreparties sanctionnées. »
Consulter la source primaire
Force ouvrière (FO)Syndicats & Patronat
2026-01-21
Source : Pour une stratégie industrielle efficace — communiqué intersyndical (p. 2, demande 2)
« Contreparties sanctionnées. »
Consulter la source primaire
CFE-CGCSyndicats & Patronat
2026-01-21
Source : Pour une stratégie industrielle efficace — communiqué intersyndical (p. 2, demande 2)
« Contreparties sanctionnées. »
Consulter la source primaire
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)Syndicats & Patronat
2026-01-21
Source : Pour une stratégie industrielle efficace — communiqué intersyndical (p. 2, demande 2)
« Contreparties sanctionnées. »
Consulter la source primaire