ODD13.04 · Financement, fiscalité et commande publique industrielleNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD13-000135
Donner au critère environnemental au moins 50 % de la pondération d’attribution des marchés publics
Portée ou documentée par :Institut national de l’économie circulaire (INEC)Think tanks & Prospective
Résumé officiel : Inscrire dans la loi ce poids minimal dans les critères d’attribution.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentPondération obligatoire
Public cibleMarchés publics
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : La formulation source ne définit ni agrégation multicritère ni procédure d’évaluation; ne pas inventer un score unique.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Institut national de l’économie circulaire (INEC)Think tanks & Prospective
2023-06-09Source : Changer d’échelle : 40 propositions pour une industrie circulaire (p. 15, proposition 40)
« Poids environnemental minimal de 50 %. »
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