ODD13.01 · Planification industrielle, filières et ancrage territorialNiveau de preuve E0Maturité PROPOSITIONPROP-ODD13-000107
Limiter à un recours global et dix-huit mois le contentieux des projets
Portée ou documentée par :Gabriel AttalPartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Regrouper les contestations d’un projet et obtenir une décision définitive en dix-huit mois au maximum.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRéforme contentieuse
Public cibleProjets économiques
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : voie de recours, droit au juge et champ exact à préciser.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Gabriel AttalPartis & Candidats (France)
2026-08-27Source : À La REF : Gabriel Attal présente ses propositions (simplification, alinéa 3)
« Prévoir un recours global par projet et une décision définitive sous dix-huit mois. »
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