ODD13.01 · Planification industrielle, filières et ancrage territorialNiveau de preuve E0Maturité PROPOSITIONPROP-ODD13-000107

Limiter à un recours global et dix-huit mois le contentieux des projets

Portée ou documentée par :Gabriel AttalPartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Regrouper les contestations d’un projet et obtenir une décision définitive en dix-huit mois au maximum.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRéforme contentieuse
Public cibleProjets économiques

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Analyse : voie de recours, droit au juge et champ exact à préciser.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

Gabriel AttalPartis & Candidats (France)
2026-08-27
Source : À La REF : Gabriel Attal présente ses propositions (simplification, alinéa 3)
« Prévoir un recours global par projet et une décision définitive sous dix-huit mois. »
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