ODD13.04 · Financement, fiscalité et commande publique industrielleNiveau de preuve E0Maturité PROPOSITIONPROP-ODD13-000106
Garantir dix ans de stabilité fiscale et économique dès 2027
Portée ou documentée par :Gabriel AttalPartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Sanctuariser notamment le CIR et le pacte Dutreil par une loi.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentLoi de stabilité
Public cibleEntreprises
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : une loi ne garantit pas mécaniquement l’absence de modifications ultérieures.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Gabriel AttalPartis & Candidats (France)
2026-08-27Source : À La REF : Gabriel Attal présente ses propositions (stabilité fiscale, alinéa 3)
« Sanctuariser notamment le CIR et le pacte Dutreil par une loi. »
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