ODD13.04 · Financement, fiscalité et commande publique industrielleNiveau de preuve E0Maturité PROPOSITIONPROP-ODD13-000101

Garantir au moins cinq ans de stabilité fiscale et réglementaire aux PME-ETI

Portée ou documentée par :Mouvement démocratePartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Instituer un bouclier pour sécuriser leurs investissements.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentGarantie de stabilité
Public ciblePME-ETI

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Contribution 2024 ; portée juridique de la garantie à définir.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

Mouvement démocratePartis & Candidats (France)
2024
Source : Livret de contributions – Congrès de Blois 2024 (p 13 imprimée, encadré financement)
« Instituer un bouclier pour sécuriser leurs investissements. »
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