ODD13.04 · Financement, fiscalité et commande publique industrielleNiveau de preuve E0Maturité PROPOSITIONPROP-ODD13-000092

Retenir la localisation française dans les critères de commande publique

Portée ou documentée par :Rassemblement NationalPartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Introduire ce critère pour les achats de l’État, des collectivités et des hôpitaux.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentCritère d’achat
Public cibleEntreprises implantées en France

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Analyse : faisabilité au regard des règles européennes et commerciales à vérifier.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

Rassemblement NationalPartis & Candidats (France)
Source : La France entreprend – projet de Marine Le Pen, version actualisée (§2.2, p 32 imprimée)
« Introduire ce critère pour les achats de l’État, des collectivités et des hôpitaux. »
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