ODD13.04 · Financement, fiscalité et commande publique industrielleNiveau de preuve E0Maturité PROPOSITIONPROP-ODD13-000092
Retenir la localisation française dans les critères de commande publique
Portée ou documentée par :Rassemblement NationalPartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Introduire ce critère pour les achats de l’État, des collectivités et des hôpitaux.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentCritère d’achat
Public cibleEntreprises implantées en France
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : faisabilité au regard des règles européennes et commerciales à vérifier.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Rassemblement NationalPartis & Candidats (France)
Source : La France entreprend – projet de Marine Le Pen, version actualisée (§2.2, p 32 imprimée)
« Introduire ce critère pour les achats de l’État, des collectivités et des hôpitaux. »
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