ODD13.01 · Planification industrielle, filières et ancrage territorialNiveau de preuve E0Maturité PROPOSITIONPROP-ODD13-000072
Étendre aux donneurs d’ordre la responsabilité des PSE de sous-traitants automobiles
Portée ou documentée par :Groupe parlementaire La France insoumise – NFPInitiatives parlementairesDélégation La France insoumise au Parlement européenOrganisations internationales & Benchmarks
Résumé officiel : Appliquer cette responsabilité quand leurs commandes représentent plus de 30 % du carnet du sous-traitant.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentResponsabilité juridique
Public cibleAutomobile
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : modalités et effets effectifs à examiner ; attribution politique distincte de la preuve.
Traçabilité & Déclarations officielles (2)
Groupe parlementaire La France insoumise – NFPInitiatives parlementaires
2025Source : 10 mesures pour sortir l’industrie automobile de la crise (p 20 imprimée, alinéa 2)
« Étendre la responsabilité aux PSE des sous-traitants au-delà de 30 % de leurs commandes. »
Consulter la source primaireDélégation La France insoumise au Parlement européenOrganisations internationales & Benchmarks
2025Source : 10 mesures pour sortir l’industrie automobile de la crise (p 20 imprimée, alinéa 2)
« Étendre la responsabilité aux PSE des sous-traitants au-delà de 30 % de leurs commandes. »
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