ODD13.04 · Financement, fiscalité et commande publique industrielleNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD13-000040
Conditionner certains marchés industriels à l’origine et au carbone
Portée ou documentée par :Commission européenneOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺
Résumé officiel : Appliquer les critères sectoriels d’origine et de faible émission des annexes II–III aux achats publics concernés.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentCritères d’achat
Public cibleMarchés industriels ciblés
Effets attendus & Objectifs documentés
Effets non quantifiés dans cette extraction ; mécanisme présenté comme analyse du rédacteur.
Risques, limites & points de tension
Limite éditoriale : Équivalences conventionnelles et dérogations prévues ; aucun quota uniforme à toutes les industries.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Commission européenneOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺Union européenne
2026-03-04Source : Industrial Accelerator Act — COM(2026) 100 final (Articles 8 et 11)
« Critères sectoriels obligatoires proposés. »
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