ODD13.09 · Systèmes numériques industriels, données et cybersécuritéNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD13-000039
Créer un accès numérique unique aux autorisations industrielles
Portée ou documentée par :Commission européenneOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺
Résumé officiel : Centraliser le dépôt et le suivi des demandes avec réutilisation des documents et échanges sécurisés entre administrations.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentGuichet numérique
Public ciblePorteurs industriels
Effets attendus & Objectifs documentés
Effets non quantifiés dans cette extraction ; mécanisme présenté comme analyse du rédacteur.
Risques, limites & points de tension
Limite éditoriale : Application et effets en France à examiner ; source d’attribution sans preuve causale attachée.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Commission européenneOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺Union européenne
2026-03-04Source : Industrial Accelerator Act — COM(2026) 100 final (Article 4, paragraphes 1–3)
« Point d’accès national unique. »
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