ODD13.09 · Systèmes numériques industriels, données et cybersécuritéNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD13-000039

Créer un accès numérique unique aux autorisations industrielles

Portée ou documentée par :Commission européenneOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺
Résumé officiel : Centraliser le dépôt et le suivi des demandes avec réutilisation des documents et échanges sécurisés entre administrations.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentGuichet numérique
Public ciblePorteurs industriels

Effets attendus & Objectifs documentés

Effets non quantifiés dans cette extraction ; mécanisme présenté comme analyse du rédacteur.

Risques, limites & points de tension

Limite éditoriale : Application et effets en France à examiner ; source d’attribution sans preuve causale attachée.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

Commission européenneOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺Union européenne
2026-03-04
Source : Industrial Accelerator Act — COM(2026) 100 final (Article 4, paragraphes 1–3)
« Point d’accès national unique. »
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