ODD13.04 · Financement, fiscalité et commande publique industrielleNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD13-000030
Porter l’achat innovant sans publicité à 300 000 euros
Portée ou documentée par :Vanina Paoli-GaginInitiatives parlementaires
Résumé officiel : Relever le plafond permettant d’acheter sans mise en concurrence préalable.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentDécret
Public cibleAcheteurs publics
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : proposition historique ; seuil juridique actuel à vérifier.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Vanina Paoli-GaginInitiatives parlementaires
2022-06-08Source : Transformer l’essai de l’innovation : un impératif pour réindustrialiser la France (p. 15, axe 1 ; annexe 1 p. 111)
« Achat innovant jusqu’à 300 000 euros. »
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