ODD13.04 · Financement, fiscalité et commande publique industrielleNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD13-000007
Déléguer la signature des aides jusqu’à 30 M€
Portée ou documentée par :Laurent SomonInitiatives parlementairesThomas DossusInitiatives parlementaires
Résumé officiel : Porter à 30 millions d’euros par projet la délégation du Premier ministre au SGPI.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentDélégation de signature
Public cibleProjets de décarbonation
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : plafond de compétence administrative, sans création d’une enveloppe budgétaire.
Traçabilité & Déclarations officielles (2)
Laurent SomonInitiatives parlementaires
2024-05-29Source : Les aides à la décarbonation de l’industrie du plan France 2030 : des engagements à clarifier, un déploiement à accélérer (Liste, recommandation 2)
« Seuil de signature déléguée relevé. »
Consulter la source primaireThomas DossusInitiatives parlementaires
2024-05-29Source : Les aides à la décarbonation de l’industrie du plan France 2030 : des engagements à clarifier, un déploiement à accélérer (Liste, recommandation 2)
« Seuil de signature déléguée relevé. »
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