ODD12.09 · Information, labels et protection du consommateurNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD12-000105
Supprimer les mentions publicitaires obligatoires après amélioration de l’information
Portée ou documentée par :Mission conjointe IGF–IGEDD–IGAC sur les communications commercialesAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Conserver celles imposées par le droit européen.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentSuppression conditionnelle
Public cibleMentions publicitaires
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : alternative aux mentions comportementales; préalable à vérifier.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Mission conjointe IGF–IGEDD–IGAC sur les communications commercialesAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2024-12Source : Contribution et régulation de la publicité pour une consommation plus durable (Proposition 11; plan détaillé p.21)
« Suppression conditionnelle des mentions hors droit européen. »
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