ODD12.01 · Sobriété des usages et publicitéNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD12-000104

Conditionner la publication des contrats climat à des engagements mesurables

Portée ou documentée par :Mission conjointe IGF–IGEDD–IGAC sur les communications commercialesAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Exiger des trajectoires et indicateurs communs.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentCondition de publication
Public ciblePrincipaux annonceurs

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Analyse : conditionner la publication ne rend pas l’adhésion obligatoire.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

Mission conjointe IGF–IGEDD–IGAC sur les communications commercialesAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2024-12
Source : Contribution et régulation de la publicité pour une consommation plus durable (Proposition 12; plan détaillé p.23)
« Contrats climat assortis d’engagements suivis. »
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