ODD12.01 · Sobriété des usages et publicitéNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD12-000103
Encadrer légalement l’autorégulation publicitaire sous supervision de l’Arcom
Portée ou documentée par :Mission conjointe IGF–IGEDD–IGAC sur les communications commercialesAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Maintenir une structure professionnelle supervisée.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentLoi
Public cibleARPP
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : variante du transfert complet des missions.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Mission conjointe IGF–IGEDD–IGAC sur les communications commercialesAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2024-12Source : Contribution et régulation de la publicité pour une consommation plus durable (Proposition 7; plan détaillé p.11–12 (PDF p.64–65))
« Autorégulation supervisée publiquement. »
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