ODD12.01 · Sobriété des usages et publicitéNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD12-000103

Encadrer légalement l’autorégulation publicitaire sous supervision de l’Arcom

Portée ou documentée par :Mission conjointe IGF–IGEDD–IGAC sur les communications commercialesAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Maintenir une structure professionnelle supervisée.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentLoi
Public cibleARPP

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Analyse : variante du transfert complet des missions.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

Mission conjointe IGF–IGEDD–IGAC sur les communications commercialesAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2024-12
Source : Contribution et régulation de la publicité pour une consommation plus durable (Proposition 7; plan détaillé p.11–12 (PDF p.64–65))
« Autorégulation supervisée publiquement. »
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