ODD12.09 · Information, labels et protection du consommateurNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD12-000101
Interdire les allégations compensatoires au niveau des entreprises
Portée ou documentée par :Signataires de la lettre Green Claims du 27 janvier 2025Associations, ONG & Mouvements citoyensBEUC — Bureau européen des unions de consommateursAssociations, ONG & Mouvements citoyens🇧🇪Back MarketEntreprises & Initiatives privéesL’Arbre VertEntreprises & Initiatives privées
Résumé officiel : Communiquer les contributions extérieures sans prétendre compenser leurs impacts.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentDirective Green Claims
Public cibleAllégations des entreprises
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : extension au niveau de l’entreprise, distincte des seules allégations sur les produits.
Traçabilité & Déclarations officielles (4)
Signataires de la lettre Green Claims du 27 janvier 2025Associations, ONG & Mouvements citoyens
2025-01-27Source : Call on the Council and Parliament to support a robust Green Claims Directive (p.1 demande 2; p.2 signataires)
« Pas de compensation revendiquée au niveau des entreprises. »
Consulter la source primaireBEUC — Bureau européen des unions de consommateursAssociations, ONG & Mouvements citoyens🇧🇪Belgique
2025-01-27Source : Call on the Council and Parliament to support a robust Green Claims Directive (p.1 demande 2; p.2 signataires)
« Pas de compensation revendiquée au niveau des entreprises. »
Consulter la source primaireBack MarketEntreprises & Initiatives privées
2025-01-27Source : Call on the Council and Parliament to support a robust Green Claims Directive (p.1 demande 2; p.2 signataires)
« Pas de compensation revendiquée au niveau des entreprises. »
Consulter la source primaireL’Arbre VertEntreprises & Initiatives privées
2025-01-27Source : Call on the Council and Parliament to support a robust Green Claims Directive (p.1 demande 2; p.2 signataires)
« Pas de compensation revendiquée au niveau des entreprises. »
Consulter la source primaire