ODD12.03 · Réparation et lutte contre l’obsolescenceNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD12-000073

Interdire explicitement l’appariement restrictif des pièces

Portée ou documentée par :RREUSEAssociations, ONG & Mouvements citoyens🇧🇪
Résumé officiel : Introduire une interdiction explicite du parts-pairing qui bloque la réparation indépendante.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentInterdiction technique
Public cibleFabricants

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Renforcement explicite proposé au-delà du cadre général ; portée juridique à vérifier.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

RREUSEAssociations, ONG & Mouvements citoyens🇧🇪Belgique
2026-05-08
Source : Ensuring a business case for repair (p. 10, ESPR, phrases sur parts-pairing)
« RREUSE demande une prohibition explicite de l’appariement. »
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