ODD12.03 · Réparation et lutte contre l’obsolescenceNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD12-000068
Rendre opposables les prix annoncés des pièces détachées
Portée ou documentée par :Right to Repair EuropeAssociations, ONG & Mouvements citoyens🌐
Résumé officiel : Transformer les prix hors taxes déclarés en plafonds contraignants, actualisables annuellement pour l’inflation.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentObligation tarifaire
Public cibleFabricants
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : contrôle et actualisation à organiser.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Right to Repair EuropeAssociations, ONG & Mouvements citoyens🌐International
2025-07-17Source : Fixing the Unfair Reality of Spare Parts Prices (Let’s fix this: our proposal, Binding information requirements)
« Le fabricant ne pourrait dépasser le prix déclaré ; des sanctions sont proposées. »
Consulter la source primaire