ODD12.10 · Fiscalité, commande publique et gouvernance de la circularitéNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD12-000058

Confier à l’Union européenne la création de nouvelles filières REP

Portée ou documentée par :Mouvement des entreprises de FranceSyndicats & Patronat
Résumé officiel : Faire de cette création une compétence communautaire.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentCompétence européenne
Public cibleProducteurs

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Analyse : mise en œuvre et effets à vérifier ; aucune efficacité causale établie par cette attribution.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

Mouvement des entreprises de FranceSyndicats & Patronat
2025-06
Source : Les 10 propositions du Medef pour refonder le système REP (Proposition 2, première puce, p.5)
« Création des nouvelles REP au niveau communautaire. »
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