ODD12.10 · Fiscalité, commande publique et gouvernance de la circularitéNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD12-000049
Appliquer une TVA réduite aux offres fondées sur l’usage
Portée ou documentée par :Emmanuelle LedouxThink tanks & ProspectiveEmery JacquillatEntreprises & Initiatives privées
Résumé officiel : Étendre la TVA réduite aux activités de l’économie de la fonctionnalité.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentTVA réduite
Public cibleÉconomie de la fonctionnalité
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : mise en œuvre et effets à vérifier ; aucune efficacité causale établie par cette attribution.
Traçabilité & Déclarations officielles (2)
Emmanuelle LedouxThink tanks & Prospective
2023-11-21Source : Proposition pour la mise en place d'une TVA circulaire (Recommandation 5, pp.10-11)
« Taux réduit pour les activités d’usage. »
Consulter la source primaireEmery JacquillatEntreprises & Initiatives privées
2023-11-21Source : Proposition pour la mise en place d'une TVA circulaire (Recommandation 5, pp.10-11)
« Taux réduit pour les activités d’usage. »
Consulter la source primaire