ODD10.09 · ESS, gouvernance, propriété et communsNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD10-000124

Protéger la mission d'entreprise par une action de veto indépendante

Portée ou documentée par :Purpose FoundationAssociations, ONG & Mouvements citoyens🇩🇪
Résumé officiel : Séparer droits économiques et gouvernance ; confier à une fondation un veto sur les changements détruisant cette séparation.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentStatuts et action de veto
Public cibleEntreprises à mission durable

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Transposition française non établie ; modèle proposé avec variantes juridiques.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

Purpose FoundationAssociations, ONG & Mouvements citoyens🇩🇪Allemagne
2019
Source : Steward-ownership: Ownership and finance solutions for mission-driven businesses (PDF pp. 42–43, Golden Share)
« Une fondation protège les principes de propriété sans intervenir dans les décisions opérationnelles. »
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