ODD10.09 · ESS, gouvernance, propriété et communsNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD10-000105

Réserver certains secteurs de soin aux acteurs publics ou de l'ESS

Portée ou documentée par :ESS FranceAssociations, ONG & Mouvements citoyens
Résumé officiel : Limiter l'accès à certains soins des personnes vulnérables aux opérateurs publics ou relevant de l'ESS.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRéservation sectorielle
Public cibleOpérateurs de soin

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Aucune limite ou risque contradictoire n'a été spécifié dans le document émetteur.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

ESS FranceAssociations, ONG & Mouvements citoyens
2024-06-14
Source : Manifeste suite au Congrès des 10 ans de la loi (PDF p. 4, appel, quatrième puce)
« Le manifeste demande une réservation de certains secteurs du soin des personnes vulnérables. »
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