ODD10.09 · ESS, gouvernance, propriété et communsNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD10-000105
Réserver certains secteurs de soin aux acteurs publics ou de l'ESS
Portée ou documentée par :ESS FranceAssociations, ONG & Mouvements citoyens
Résumé officiel : Limiter l'accès à certains soins des personnes vulnérables aux opérateurs publics ou relevant de l'ESS.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRéservation sectorielle
Public cibleOpérateurs de soin
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Aucune limite ou risque contradictoire n'a été spécifié dans le document émetteur.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
ESS FranceAssociations, ONG & Mouvements citoyens
2024-06-14Source : Manifeste suite au Congrès des 10 ans de la loi (PDF p. 4, appel, quatrième puce)
« Le manifeste demande une réservation de certains secteurs du soin des personnes vulnérables. »
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