ODD10.04 · Économie de la fonctionnalité et coopérationNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD10-000046
Adapter les garanties des consommateurs aux contrats serviciels
Portée ou documentée par :Conseil économique, social et environnemental (CESE)Administrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Assurer qualité, transparence et possibilité de désengagement dans les offres fondées sur l’usage.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentDROIT_CONSOMMATION
Public cibleConsommateurs de services
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Aucune limite ou risque contradictoire n'a été spécifié dans le document émetteur.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Conseil économique, social et environnemental (CESE)Administrations, Agences d'État & Contrôle
2023-06-28Source : Pour une économie servicielle sociale et soutenable : de la propriété à l’usage – conjuguer performance et confiance au service de l’environnement et de l’humain (Synthèse p. 6, préconisation 5)
« au droit au désengagement »
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