ODD10.07 · Fiscalité, comptabilité et responsabilité économiqueNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD10-000028

Fixer des objectifs nationaux de transfert fiscal dans le Semestre européen

Portée ou documentée par :Femke GroothuisAssociations, ONG & Mouvements citoyens🇳🇱
Résumé officiel : Définir des cibles quantitatives par pays, destinées à devenir contraignantes.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentObjectifs de composition fiscale
Public cibleSystèmes fiscaux nationaux

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Aucune limite ou risque contradictoire n'a été spécifié dans le document émetteur.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

Femke GroothuisAssociations, ONG & Mouvements citoyens🇳🇱Pays-Bas
2022
Source : The Taxshift: An EU Fiscal Strategy to Support the Inclusive Circular Economy (p.48, Figure12, Developing coherent tax mix targets)
« Cibles nationales de transfert fiscal puis obligations. »
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