ODD09.07 · Évasion fiscale, transparence financière et régulation internationaleNiveau de preuve E1Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD09-000174
Exiger des registres centralisés des bénéficiaires effectifs et encourager leur publicité
Portée ou documentée par :Panel FACTI sur la responsabilité, la transparence et l’intégrité financièresOrganisations internationales & Benchmarks
Résumé officiel : Étendre la transparence des propriétaires réels à toutes les structures juridiques.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRegistres légaux
Public cibleStructures juridiques
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
La centralisation est exigée ; la publicité est encouragée, pas prescrite de manière absolue.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Panel FACTI sur la responsabilité, la transparence et l’intégrité financièresOrganisations internationales & Benchmarks
2021-02Source : Financial Integrity for Sustainable Development — Report of the FACTI Panel (Résumé, p. ix, recommandation 3A)
« Centraliser les propriétaires réels et encourager la publicité. »
Consulter la source primaireÉvaluations scientifiques & Preuves méthodologiques (1)
Global Financial Transparency and Offshore Wealth AccumulationNiveau E3