ODD09.07 · Évasion fiscale, transparence financière et régulation internationaleNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD09-000173
Fixer un impôt mondial minimum sur les sociétés entre 20 et 30 %
Portée ou documentée par :Panel FACTI sur la responsabilité, la transparence et l’intégrité financièresOrganisations internationales & Benchmarks
Résumé officiel : Négocier un plancher international sur les bénéfices des entreprises.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentImpôt minimum international
Public cibleEntreprises multinationales
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Fourchette proposée en 2021 ; ne décrit pas le taux actuel du Pilier 2.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Panel FACTI sur la responsabilité, la transparence et l’intégrité financièresOrganisations internationales & Benchmarks
2021-02Source : Financial Integrity for Sustainable Development — Report of the FACTI Panel (Recommandation 4B, p. 25, premier paragraphe)
« Convenir d’un minimum mondial de 20–30 %. »
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