ODD09.01 · Revenus minimums, protection sociale et lutte contre la pauvretéNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD09-000152
Décider les demandes de revenu minimum sous trente jours
Portée ou documentée par :Conseil de l'Union européenneOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺
Résumé officiel : Fixer un délai maximal de traitement sans retard injustifié.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentDélai administratif
Public cibleDemandeurs
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Mise en œuvre et effets à vérifier selon le pays.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Conseil de l'Union européenneOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺Union européenne
2023-01-30Source : Council Recommendation on adequate minimum income ensuring active inclusion (2023/C 41/01) (Point 9(c), JOUE C 41/9)
« Rendre la décision sous trente jours. »
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