ODD09.01 · Revenus minimums, protection sociale et lutte contre la pauvretéNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD09-000151

Permettre une demande individuelle de versement du revenu minimum

Portée ou documentée par :Conseil de l'Union européenneOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺
Résumé officiel : Ouvrir le versement aux membres individuels du ménage sur demande.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentModalité de versement
Public cibleMembres du ménage

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Il ne s’agit pas d’individualiser automatiquement toutes les conditions de ressources.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

Conseil de l'Union européenneOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺Union européenne
2023-01-30
Source : Council Recommendation on adequate minimum income ensuring active inclusion (2023/C 41/01) (Point 8, JOUE C 41/9)
« Autoriser une demande de versement individuel. »
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