ODD09.05 · Services essentiels, égalité territoriale et inclusion économiqueNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD09-000144

Abroger la loi Kasbarian-Bergé

Portée ou documentée par :Fondation pour le Logement des Défavorisés (anciennement Fondation Abbé Pierre)Associations, ONG & Mouvements citoyens
Résumé officiel : Supprimer cette loi relative aux occupations de logements.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentAbrogation législative
Public cibleOccupants de logements

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Analyse : état actuel d’application à vérifier. Demande historique datée ; aucun état du droit actuel déduit.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

Fondation pour le Logement des Défavorisés (anciennement Fondation Abbé Pierre)Associations, ONG & Mouvements citoyens
2024-10-31
Source : Le maintien des aides au logement pour les ménages en impayé de loyer (Déclaration de Christophe Robert, première demande)
« Abrogation de la loi de 2023. »
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