ODD09.05 · Services essentiels, égalité territoriale et inclusion économiqueNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD09-000142
Élargir les justificatifs de paiement du loyer
Portée ou documentée par :Fondation pour le Logement des Défavorisés (anciennement Fondation Abbé Pierre)Associations, ONG & Mouvements citoyens
Résumé officiel : Accepter davantage de preuves fournies par le locataire.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRègles probatoires
Public cibleLocataires en impayé
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : état actuel d’application à vérifier. Modalités probatoires non détaillées.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Fondation pour le Logement des Défavorisés (anciennement Fondation Abbé Pierre)Associations, ONG & Mouvements citoyens
2024-10-31Source : Le maintien des aides au logement pour les ménages en impayé de loyer (Réduire les expulsions locatives, premier paragraphe, deuxième mesure)
« Élargissement des preuves locatives. »
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