ODD09.07 · Évasion fiscale, transparence financière et régulation internationaleNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD09-000133
Prévoir un collecteur fiscal de dernier ressort
Portée ou documentée par :Gabriel ZucmanRecherche & Enseignement supérieur
Résumé officiel : Permettre une perception complémentaire lorsque le pays principal n’applique pas le minimum coordonné.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRègle de perception subsidiaire
Public cibleContribuables couverts par le standard
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Modalités juridiques et conventions à négocier; fonctionnement mondial non évalué.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Gabriel ZucmanRecherche & Enseignement supérieur
2024-06-25Source : A blueprint for a coordinated minimum effective taxation standard for ultra-high-net-worth individuals (Section 4.3, Dealing with imperfect coordination, pp. 37–39)
« Perception subsidiaire contre la non-coopération. »
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